1 - Territorialité

L’obligation de création de Groupements Hospitaliers de territoires en projet dans la future Loi santé va conduire ici à des transferts d’activité, là à des regroupements sur un seul site ou à des consultations avancées. Ces modifications de l’activité reposeront sur les PH dont rien ne garantit dans le statut une telle évolution.

Il faut dès maintenant contractualiser ce type d’activité et par conséquence, inclure dans le salaire la prime multi-établissement. De telles évolutions ne pourront se concevoir que dans une logique médicale à laquelle l’INPH est attaché.

2 - DPC

Le DPC est en panne et les perspectives budgétaires 2015 font craindre le pire. Nous rappelons que le DPC doit respecter le libre choix des PH. A la fin cette année, grâce à l’action de l’INPH, l’organisme payeur du DPC, l’ANFH s’est vu autoriser la prise en charge d’actions de formation hors DPC.

Faire valoir vos droits à ce type de formation auprès de votre établissement avant fin janvier 2015.

3 - Intérim médical

L’attractivité de l’exercice hospitalier ne peut se résoudre par une régulation statutaire des mercenaires, placés sous la coupe du CNG. Ce statut de remplaçant au sein du statut de PH est un point inadmissible qui ne peut conduire qu’à dévaloriser la profession.

4 - Gouvernance hospitalière

La remédicalisation de la gouvernance hospitalière est attendue par tous. Le service doit rester l’unité de référence dans la prise en charge des patients. La démocratie au sein de l’établissement doit passer par la Commission Médicale d’Etablissement.

En aucun cas, son Président ne peut parler et rendre son avis en son nom sans l’avoir consultée et suivi dans ses avis. Au sein des pôles, la mise en place d’un conseil médical de pole doit permettre information, confraternité, collégialité des décisions.

5 - Attractivité

Diminuer le nombre de postes vacants, ce n’est uniquement un problème de mercenaires, mais surtout un problème d’attractivité. L’INPH propose depuis longtemps des mesures simples pour promouvoir l’exercice hospitalier.

• Mieux reconnaitre et rémunérer l’astreinte
• Valoriser le temps de travail de nuit en le reconnaissant à hauteur de 3 demi-journées
• Créer une valence d’enseignement et de recherche accessible tant en CH qu’en CHU, valence rémunérée et permettant une représentation au sein des instances universitaires.
• Supprimer la clause de non concurrence
• Rééquilibre la grille salariale avec une entrée en carrière à un niveau de rémunération équivalant au 4° échelon actuel et une progression linéaire aboutissant à une revalorisation globale de la rémunération de base de tous les PH.

6 - Représentativité

Le regroupement de nombreuses régions entre elles soulève le problème de notre représentativité. Nous demandons que, au nom de notre représentativité nationale issue des élections professionnelles, au moins un représentant de chaque organisation syndicale soit titulaire à la CRSA.

Enfin, l’instance nationale de représentation des médecins pharmaciens odontologistes titulaires mais également en formation doit être installée sans tarder.

7 - Psychiatrie

Le découpage des secteurs d’un territoire doit résulter d’une concertation entre professionnels de psychiatrie publique et établissements dans le cadre de la section spécifique « santé mentale » du conseil territorial de santé.

Tout établissement gérant des secteurs de psychiatrie, qu’il soit établissement psychiatrique, CH ou CHU, puisse participer à au moins deux GHT dont un GHT psychiatrique.

L’INPH reste mobilisée et portera ses revendications auprès de la représentation nationale lors du débat parlementaire du prochain printemps et compte sur vos relais locaux et régionaux pour appuyer son action.
La démocratie est un facteur d’amélioration du système de santé ;
La démocratie est aussi une affaire de proximité.