L’instruction du 31 mars publiée le 18 avril vient compléter le dispositif réglementaire concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. Afin de respecter enfin la règlementation européenne datant de 2003, l’arrêté du 8 novembre 2013 a modifié l’arrêté du 30 avril 2003 qui régit notre temps de travail

Qu’est-ce que le temps de travail ?

10 demi-journées par semaine, le service de jour commençant à 8h30 et se terminant à 18h30

Barriere maximale de travail 48 heures calculée sur la moyenne d’une période de 4 mois. Calcul difficile à partir du moment où n’est pas connue la durée légale d’une demi-journée, sauf pour ceux travaillant en temps horaire

Temps de travail additionnel possible contractualisé et volontaire, pout toute activité au-delà de ce temps de 10 demi-journées ou de 48 heures.

Comment est géré ce temps additionnel ?

Par contrat, élaboré par la COPS (Commission de l’Organisation et de la Permanence des Soins) et passé entre le PH, le chef de service, le chef de pole, le DG, 

Le temps additionnel est inscrit par le chef de pole dans le contrat de pole

Un registre du temps additionnel est mis en place suivi par la COPS et la CME avec saisie possible du CHSCT (Comité Hygiène Sécurité, Conditions de Travail)
La Commission Régionale Paritaire (CRP) peut être consultée sur ce thème en particulier pour obtenir une gestion la plus homogène possible du temps de travail médical sur la région.

Quel est le changement apporté par ces mesures sur l’astreinte ?

Le temps de déplacement est inclu dans le temps de travail en astreinte, 1 heure par déplacement plafonné à 2 heures (si vous venez plus de 2 fois pendant l’astreinte le temps des déplacements suivants n’est pas compris !!!)

Le temps d’astreinte est arrondi à la demi-heure 2h10 d’astreinte égal 2heures, 2h40 égal 3 heures

Il y a toujours 2 types d’astreinte, de sécurité et opérationnelle et donc 2 niveaux d’indemnité de sujétion téléphonique.

Que va-t-il se passer dans la vraie vie ? Faudra-il annuler sa consultation, sa visite dans le service le lendemain si on a été appelé pendant son astreinte ? Réglementairement on est en droit de le faire et même dans l’obligation de le faire mais mesure-t-on l’impact soit sur l’organisation du service soit sur celle du praticien ? On connait l’importance de l’astreinte dans la permanence des soins de la chirurgie et des spécialités chirurgicales. Les textes prévoient le repos mais n’améliorent pas la rémunération insuffisante de l’astreinte et complexifient à l’excès la procédure ! La pénibilité de la permanence ne sera probablement que virtuellement prise en compte. L’attractivité des carrières hospitalières ne sera en rien renforcée

Comment sont rémunérés les déplacements en astreinte ?

La règlementation européenne imposant de comptabiliser la totalité du temps de travail, l’astreinte ne sera plus rémunérée au déplacement mais au temps horaire de travail.

Le temps de travail en astreinte (déplacement compris) est cumulé par période de 5 heures et correspond à un équivalant de demi-journée
2 options s’offrent au PH :

•  Intégrer ce temps dans les obligations de service soit une demi-journée à laquelle s’ajoute la rémunération de 132,31€ (demi-indemnité de sujétion)
• Après avoir contractualisé du temps de travail additionnel, choisir d’être rémunéré sur ce mode soit 236,98€ à condition d’être certain d’avoir rempli ses obligations de service.

Le versement a lieu tous les mois et la régularisation en tenant compte des obligations de service tous les 4 mois.

Qu’est-ce que le repos quotidien ?

Défini par la règlementation européenne, il garantit à tout travailleur un repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures. C’est une mesure de protection de la santé au travail et donc de ceux que l’on soigne.

Ce repos débute à la fin du dernier appel (1/2 heure de déplacement inclus)

Ainsi, un retour à domicile à 23 heures (fin de travail 22h30 + 30 mns trajet) ne vous permet de revenir travailler qu’à 10 heures le lendemain. Un retour à domicile à 2 heures du matin ne vous permettra de revenir qu’à 13 heures.

Quelles sont les conséquences sur les obligations de service?

Le texte définit des durées horaires de présence pour les convertir ensuite en demi-journée avec une extrême absurdité mathématique!!! 24 heures=5fois 5 h moins 1h . Or 5 heures = 1 demi-journée et 24 heures=4 demi-journées (manque 4 heures!!!)

Si l’on s’en tient au texte, il va falloir négocier sur l’heure de début de la demi-journée du matin et de l’après-midi. Peut-on encore parler de matinée de travail pour une arrivée après 10h30 (retour à domicile après le dernier appel à 23h30) ? Peut-on encore parler d’après-midi après 15h30 (retour à domicile après le dernier appel à 4h30) ? Ces demi-journées non faites seront à récupérer pour souscrire aux obligations de service. (et diminueront d’autant le temps additionnel) Ce système pénalise les déplacements de courte durée en milieu de nuit et de manière plus globale va imposer de revoir toute l’organisation de la permanence des soins tant au niveau de chaque établissement qu’au niveau régional.

De plus, la circulaire autorise le règlement intérieur à une « souplesse » surprenante pour l’astreinte du WE. Si l’on est seul pour faire le WE, on pourra cumuler le repos quotidien non pris pendant le WE pour le « regrouper » au début de la semaine suivante.

Qu’en est-il si les astreintes sont forfaitisées ?

Cela ne change rien à la rémunération, mais le temps d’intervention doit être décompté dans les obligations de service et doit respecter les limites légales (moins de 48 h/semaine). Le repos quotidien est garanti à l’identique.

Quels sont les praticiens concernés par ces mesures ?

Sont concernés, les PH temps plein, temps partiel, contractuels, attachés, les assistants des hôpitaux, médecins, odontologistes, pharmaciens.
Pour les HU, le temps effectif travaillé en astreinte est décompté comme une demi-garde par période de 5 heures.

Comment faire dans mon établissement ?

Un règlement intérieur doit être rédigé. Il décrit la mise en œuvre et le suivi du dispositif. Proposé par la COPS, il reçoit l’avis de la CME, est concerté au Directoire. Il est arrêté par le DG.

La commission régionale paritaire doit suivre ce dispositif au niveau régional, devant être consulté sur l’organisation de la permanence et la continuité des soins.

Ce dispositif doit commencer au début d’un quadrimestre soit au 1° septembre mais nous vous engageons à respecter dès maintenant votre repos quotidien.

Et au niveau national ?

Un suivi est organisé par la DGOS. L’INPH participera activement à ce suivi pour permettre la mise en œuvre et l’adaptation de ces mesures au plus près de vos attentes et avec la volonté de défendre un exercice serein, responsable et attractif. Adhérer à nos organisations syndicales, c’est nous donner les moyens de défendre vos intérêts.

PS : Vous avez encore des questions ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous.
Vous avez mal à la tête ? Prenez un Paracétamol !!

Références législatives
1 Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
2 Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Jean-Michel Badet
Vice-Président de l’INPH