COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES (CRP) EN 7 POINTS

La Commission Régionale Paritaire est une instance majeure du dialogue social régional.
L’INPH espère qu’elle sera un des éléments qui permettra de restaurer l’attractivité des carrières des PH à l’hôpital public.Créées depuis 2007, elles n’ont jamais rempli totalement leur rôle, fortement délaissées par les ARS qui voyaient un risque latent d’explosion d’une colère sourde. A la suite du pacte de confiance, l’importance de cette commission a été réaffirmée.

Nous attendons de tous les PH de l’hôpital public qu’ils s’investissent fortement aux cotés des représentants INPH à la CRP.
L’INPH est à votre écoute. Nous vous proposons de nous retrouver lors de notre colloque, moment d’échanges et de débats. Ce colloque aura lieu le 12 juin 2014 à l’Assemblée Nationale sur le thème : « PRATICIEN HOSPITALIER A VIE ? ». Venez nombreux.

1) Quels sont les textes réglementaires qui la définissent ?

  • Art. 6152-325 et 6152-326 du code de santé publique
  • Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
  • Instruction DGOS/RH4/2013394 du 29/11/2013

2) Quelle est sa composition ?

  • 12 représentants de l’administration
    • 4 directeurs d’établissements désignés par la FHF
    • 4 présidents de CME désignés par la FHF
    • 4 représentants de l’Agence Régionale de Santé désignés par l’ARS
  • 10 représentants des organisations syndicales de PH désignés par ces organisations
    • 2 INPH
    • 2 Avenir Hospitalier
    • 2 CMH
    • 2 CPH
    • 2 SNAM
  • 1 représentant des CCA désigné par le syndicat le + représentatif
  • 1 représentant des internes désigné par l’ARS au sein des membres du conseil d’UFR
  • Les suppléants sont désignés en nombre égal aux titulaires

3) La commission régionale paritaire est-elle paritaire ?

  • Le représentant des internes est désigné par l’ARS
  • La question se pose de l’indépendance des représentants des internes et des chefs de clinique vis-à-vis des présidents de CME, des directeurs et de l’ARS. La pression qui peut être exercée sur les jeunes praticiens en devenir de futurs postes hospitalier peut poser une réelle question.

4) Quel est son rôle ?

  • Placée auprès du Directeur de l’ARS qui la préside
  • Son rôle est consultatif
  • Elle est consultée par le DG de l’ARS sur les sujets suivants
    • L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation ; 
    • Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l'activité hospitalière. Destinataire d'un bilan annuel des postes vacants, des restructurations ou coopérations et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés
    • La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux
    • Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; 
    • Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du CET
    • Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel
    • L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives
      • A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels
      • A la gestion du temps de travail des personnels médicaux
      • Au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux 
      • Au suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1.
  • La commission peut se voir confier, à la demande du CNG ou du DG de l’ARS, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits

5) Comment fonctionne-t-elle ?

  • Convoquée par l’ARS. Elle peut l’être par la moitié des membres.
  • Au moins trois fois par an
  • L’ordre du jour est fixé par l’ARS
    • Communiqué au moins 8 jours avant 
    • Réduit à un jour franc minimum en cas de conciliation ou de prévention (voir supra)
    • Des points peuvent être ajoutés par la moitié des membres
  • L’ARS assure le secrétariat et la diffusion des CR
  • Et bien entendu, tout cela est à titre gracieux !!!!

6) Qui sont les représentants de l’INPH ?

7) Que faut-il attendre d’une telle commission ?

  • Une amélioration de la représentation des PH au niveau des ARS
    • Pour rappel, jusqu’à maintenant, il n’y avait qu’un représentant à la Conférence Régionale de Santé et d’Autonomie (CRSA)
    • Une prise en compte des attentes des PH au niveau régional
  • Une meilleure coordination de la politique régionale de santé s’appuyant sur les professionnels de terrain
  • La gestion de certains conflits au niveau régional, évitant le passage national toujours très destructeur
  • Pour rappel, cette procédure restera sous pilotage du CNG.
    • Pour rappel, cette procédure restera sous pilotage du CNG.