L'arrêté du 17/10/2002 a fixé les modalités d'application dans la réduction du temps de travail chez les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
A l'article 1, il est inscrit le bénéfice de 20 jours de congés rémunérés au titre de la RTT.
Cet acquis statutaire fut obtenu à l'occasion de négociations difficiles et ardues grace à l'action pugnace de l'INPH.
I - Est-ce que le délai de 10 ans pour les jours inscrits sur le CET est encore d'actualité ?
Non, cette limite a été supprimée par les textes récemment publiés (1)
II - Faut-il toujours déclarer ses congés à l'avance si on les prend sur les jours de CET ?
Non, le délai de « prévenance » a été supprimé
III - J'ai entendu dire qu'il y aura dorénavant un plafond à ne pas dépasser pour cumuler les jours de CET ?
Oui, jusqu'au 31 décembre 2015, ce plafond est fixé à 300 jours et sera ramené à 208 jours (soit une année civile de PH) Attention, ce point est important pour ne pas risquer de perdre des jours. Des mesures dérogatoires sont prévues sous couvert de l'ARS pour le maintenir à 300 en particulier en raison de problèmes démographiques.
IV - Y a-t-il une différence entre les jours déjà stockés sur le CET et ceux qui le seront à partir de l'année 2013.
Oui, le stock c'est-à-dire les jours épargnés jusqu'à la fin 2012 s'appellent le CET historique. A partir de 2013, les jours amassés constituent le CET pérenne. Le plafond décrit précédemment s'applique à la somme des deux.
V - Est-ce que je peux me faire payer des jours de CET cette année
Oui, à plusieurs conditions.
- Il faut avoir plus de 20 jours sur le CET historique.
- Le maximum qui peut être payé est de 80 jours.
- Chaque jour est payé 300 euros brut ; le paiement est étalé sur 4 ans
- Ce choix doit être fait avant le 1° juin 2013
VI - Pourquoi cette somme de 300 euros ?
Elle correspond à la valeur d'un jour de travail d'un PH au 7° échelon.
Attention, c'est 300 euros brut et c'est imposable bien sûr.
VII - J'avais décidé de garder des jours pour partir plus tôt. Est-ce encore possible ?
Oui, mais ce stock ne peut dépasser 300 jours, ce qui dépasse sera monétisé. Vous pouvez panacher (en garder et vous en faire payer) Il faut de toute façon, tout avoir consommé avant la date de votre retraite. (à vos calculettes)
Pendant cette période, ce sont des congés. Vous conservez les primes en particulier l'indemnité d'exercice public exclusif.
VIII - Comment gérer au mieux le CET pérenne dès 2013.
- Vous devez toujours garder 20 jours à prendre en congés avant de pouvoir déclencher une option de rémunération. Cette option est également de 300 euros/jour et doit être prise avant le 31 mars de l'année n+1
- Vous ne pouvez pas stocker sur le CET plus 20 jours par an, l'excédent est obligatoirement monétisé
IX - Qui s'occupe de la gestion du CET ?
C'est le Directeur Général qui ouvre le CET pérenne pour les PH. Il est tenu d'en assurer le suivi, de vous en informer, de le provisionner.
Vous avez reçu ou vous allez recevoir une notice explicative de votre direction avec un état de votre CET historique et le nombre de jours maximum que vous pouvez monétiser cette année. Des mesures adaptées sont prévues pour la mutation, la recherche d'affectation, les congés maladie, le congé parental, etc... Votre syndicat est là pour vous renseigner
X - Comment est géré la prise de congés au sein de l'établissement ?
Cette gestion est placée sous la responsabilité du chef de pole. Les modalités de gestion des congés doivent figurer dans les contrats de pole. Il est essentiel que vous soyez vigilants à ce niveau, ne laissez pas un chef de pole décider à votre place la façon dont vous pourrez prendre vos congés. Votre syndicat est à vos côtés pour préserver vos intérêts.
Bien entendu, ce question réponse n'est pas exhaustif. N'hésitez pas à nous faire remonter vos interrogations.
(1) Références officielles
- Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnes médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
- Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnes médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
- Circulaire N°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l'application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnes médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé